CGL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Merci d’avoir choisi LOC’INSPIRE pour être le partenaire de votre Évènement ! Dans ces conditions générales de location, vous  découvrirez l’ensemble des informations relatives à la location de décoration. 

 

1 – DEFINITIONS :

LE PRESTATAIRE DE SERVICE : EI LOC’INSPIRE, dont le siège social est situé au 681 avenue de dunkerque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 94868791800011 au  03/02/2023, pour activité principale, la location de matériel et décoration en évènementiel public ou privé..

LE CLIENT : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec le prestataire, dans les conditions particulières, aux fins d’emprunt de matériel de décoration.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS :

Les présentes conditions générales définissent les termes du contrat entre le prestataire et son client. Les deux parties conviennent de les accepter sans réserve. Ces conditions prévaudront sur tout autre document, à moins d’une dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est jugée invalide, les autres dispositions, tant particulières que générales, demeureront pleinement en vigueur.

3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ET MODIFICATION DE CONTRAT :

Le prestataire met à la disposition du client un matériel conforme à toutes les réglementations en vigueur.

3.1 Le Matériel : Le matériel, ainsi que ses accessoires nécessaires à son utilisation normale, sont remis en parfait état au client. La prise de possession du matériel transfère la responsabilité légale du matériel au client, conformément à l’article 5.

3.2 État du Matériel lors de la Mise à Disposition : À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire sera établi. Si cet état contradictoire révèle que le matériel est inapte à remplir sa fonction normale, le matériel est considéré comme non conforme.

3.3 Remplacement de Matériel : Le prestataire se réserve le droit, en cas d’indisponibilité, de matériel non restitué ou de matériel détérioré par un précédent client, de proposer un élément de remplacement similaire, remplissant la même fonction finale. Ce remplacement sera proposé au même tarif que le matériel initialement réservé dans le devis. Si le client n’est pas satisfait de l’élément de remplacement, il peut demander son retrait de la commande, et il ne sera pas facturé. Veuillez noter que cette disposition ne s’applique pas en cas de report de commande.

3.4 Modification des Quantités Réservées : Le client peut demander une modification des quantités réservées, liées uniquement au nombre d’invités ou de tables, jusqu’à 30 jours avant l’événement, avec une limite de suppression de 15 unités pour tout élément lié au nombre d’invités, et de 2 unités pour tout élément lié au nombre de tables. Pour les ajouts, ils sont possibles dans la limite des stocks disponibles.

3.5 Ajouts Jusqu’au Règlement du Solde : Toute demande d’ajout est possible jusqu’au règlement du solde de la commande, soit au plus tard 3 jours avant le retrait, dans la limite des stocks disponibles.

3.6 Suppression d’un Produit : Toute demande de suppression d’un produit, ainsi que toute réduction de la quantité (hors éléments liés au nombre d’invités ou de tables), n’est plus possible après le paiement de l’acompte. Si le produit n’est pas retiré le jour convenu, il reste dû.

3.7 Modification du Contenu de la Commande : Toute demande de modification du contenu de la commande en dehors des cas énoncés aux points 3.4, 3.5 et 3.6 est possible, à condition que le montant initial de la commande soit maintenu (remplacement de produits par d’autres produits). Cependant, chaque demande de modification fera l’objet de frais de modification d’un montant de 25€.

 

4 – CONDITIONS D’UTILISATION – LIEU DE MISE A DISPOSITION

4.1 Utilisation Exclusive sur le Lieu de l’Événement : Le matériel est exclusivement destiné à être utilisé sur le lieu de l’événement (cérémonie, réception).

4.2 Interdiction de Sortie du Matériel : Le client s’engage à ne pas retirer le matériel du lieu de l’événement.

4.3 Utilisation Restreinte : Toute utilisation du matériel à des fins autres que la décoration événementielle ou à des fins lucratives, telles que le prêt ou la location à des tiers, est strictement interdite.

4.4 Modification du Lieu de Retrait : En cas de déménagement de locaux dans un rayon de 20 km autour de Lomme, le lieu de retrait peut être modifié.

 

5 – RESPONSABILITES – GARANTIES :

5.1 Obligation de Moyens : Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la prestation, à l’exclusion de tout autre engagement. Sa responsabilité est limitée au matériel effectivement mis à disposition, à l’exclusion de toute autre responsabilité.

5.2 Transfert de Garde Juridique : La prise de possession du matériel par le client transfère la garde juridique du matériel du prestataire au client. Le client assume la pleine responsabilité des dommages causés à autrui conformément aux articles 1382 à 1384 du Code Civil. En aucun cas, le prestataire ne pourra être tenu responsable des événements survenus lors de la manifestation.

5.3 Respect des Précautions d’Utilisation : Le prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du matériel par le client, y compris le non-respect des précautions d’utilisation du fabricant et/ou du prestataire.

5.4 Limitation de Responsabilité : En toutes circonstances, la responsabilité éventuelle du prestataire dans l’exécution de sa prestation est limitée, par convention expresse, à la remise en état du matériel ou à son remplacement.

5.5 Entretien et Précautions : Le client s’engage à maintenir le matériel propre et en bon état, et à l’utiliser en respectant les règles de transport, d’utilisation et de sécurité fournies par le prestataire au moment du retrait. Le client est également responsable de la protection du matériel contre toute dégradation (vandalisme, intempéries, chaleur excessive, vents, etc.). Tout écart par rapport à l’état constaté au moment du retrait (ou de la livraison) sera refacturé conformément aux points 6.4 et 6.5.

5.6 Responsabilité pendant la Mise à Disposition : Le client est responsable de l’utilisation du matériel prêté pendant toute la durée de la mise à disposition.

5.7 Interdictions : Plus particulièrement, le client s’engage à :

• Ne pas utiliser le matériel loué à des fins autres que celles pour lesquelles il est normalement destiné.
• Ne pas utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles prévues par le fabricant et/ou le prestataire.
• Respecter les règles de sécurité imposées par la réglementation en vigueur, le fabricant et/ou le prestataire.

 

6 – RESTITUTION DU MATERIEL :

6.1 Restitution du matériel : À la fin de la période de location, le client est responsable de la restitution du matériel en bon état et propre. Le client s’engage à retourner le matériel loué dans un état de propreté, d’usure et de conditionnement identiques à ceux constatés au moment du retrait (ou de la livraison). Tout écart par rapport à cet état sera soumis aux conditions énoncées aux points 6.2 et 6.3. Lors de la restitution, la garde juridique du matériel est transférée au prestataire. Un état des lieux sera établi par le prestataire en collaboration avec le client pour évaluer l’état du matériel restitué.

6.2 Matériel non restitué ou irréparable :  Les matériels, accessoires et emballages non restitués ou présentant des dommages irréparables (non réparables ou lavables) seront facturés au client en fonction de leur valeur à neuf.

6.3 Matériel abimé ou sale (réparable/lavable) : Si le matériel (ou emballage) est abîmé, sale (non conforme à l’état de retrait/livraison) mais réparable ou lavable, le prestataire se réserve le droit de facturer le temps nécessaire pour remettre le matériel dans son état d’origine. Cette facturation sera basée sur un tarif horaire de 45€ par personne.

En ce qui concerne la caution, elle est indiquée sur le devis, en fonction de chaque article (caution individuelle) et s’applique également en cas de casse, de perte ou de non-restitution du matériel. Dans ces cas, le montant indiqué sur le devis en fonction de l’article concerné sera déduit de la caution.

7 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION et CONDITIONS DE LIVRAISON ET REPRISE :

 7.1 Jours de Retrait et de Retour : Les jours de retrait du matériel sont le jeudi et le vendredi, et les jours de retour sont le lundi ou le mardi suivant votre événement, au plus tard directement au showroom/entrepôt dont l’adresse est en cours dans un rayon de 20 km autour du 681 avenue de dunkerque à Lomme.

7.2 Planification des Retraits et Retours : En ce qui concerne les retraits et les retours du matériel effectués directement par le client, les jours et heures de mise à disposition et de restitution sont convenus avec le client lors de l’établissement du devis. Ces arrangements doivent être confirmés 48 heures avant la date de l’événement.

7.3 Respect des Horaires Convenus : Le client est tenu de respecter les jours et heures de retrait et de restitution convenus avec Loc’inspire. En cas de non-présentation du client à l’heure de retrait convenue, cela peut entraîner la suspension du contrat de location, sauf accord mutuel pour reprogrammer l’heure de retrait. Dans ce cas, le prestataire n’est pas tenu de rembourser les sommes versées par le client dans le cadre du contrat de location. Tout retard concernant l’heure de retrait convenue entraînera une facturation supplémentaire basée sur un tarif horaire de 40€ TTC par heure d’attente.

7.4 Livraison du Matériel : En cas de livraison du matériel par le prestataire, la livraison sera effectuée le jeudi ou le vendredi matin, en fonction de votre choix initial. Le retrait de la marchandise par nos soins sera programmé le lundi ou le mardi, au même endroit que celui convenu lors de la livraison. La marchandise doit être rassemblée dans un seul et même endroit, préalablement défini, au moment de la livraison.

8 – PRIX DE LA MISE A DISPOSITION

8.1 Le prix fixé est indiqué sur le devis transmis ou, le cas échéant sur la commande en ligne sur notre site internet.
8.2 Concernant le retour du matériel, toute journée entamée, au-delà du planning fixé au 7.2, fait l’objet d’une pénalité dont le montant est égal à 20% du montant de la facture initiale. Toute heure entamée au-delà de l’horaire de retour fixé au 7.2 fait l’objet d’une pénalité de 5%.
8.3 Toute mise à disposition est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la commande.
8.4 Les factures sont émises au nom du Client.
8.5 Tout temps d’intervention non prévu dans le devis ou la commande initiale (livraison, attente sur place, emballage non effectué, nettoyage non/mal effectué, démontage, retrait) feront l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.
8.6 Toute modification de la durée, de la quantité ou nature des objets mis à disposition, par rapport à ce qui était initialement prévu entraîne un nouveau contrat et une modification de la facturation par rapport au devis initialement prévu. Les seules modifications n’entrainant pas un nouveau contrat sont définies aux points 3.4, 3.5, 3.6.
8.7 Les tarifs sont mentionnés hors TVA puisque nous sommes une entreprise individuelle non soumis à la TVA TVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B DU CGI
8.8 Une caution par chèque ou espèce est demandée au moment du retrait du matériel. Son montant est fixé par le prestataire selon la quantité de matériel loué et elle est indiquée lors de l’envoi du devis. Celle-ci est automatiquement rendu sous 30jours après règlement de tout éventuel objet cassé/ abîmé, selon modalités fixées au 6.4.
8.9 Tout matériel réservé, réglé en ligne ou sur devis, non emporté pour quelque raison que ce soit (ex : véhicule non adéquat, changement de dernière minute…), ne pourra être remboursé. Le solde reste dû.

9 – CONDITIONS DE REGLEMENT :

9.1 Sauf conditions particulières exceptionnelles, les services de location de matériel et de mise en place sont payables selon les termes indiqués sur le devis soit : Si l’événement est dans moins de 30 jours, paiement de l’intégralité de la somme sous 48h / Si l’événement est dans plus de 30 jours, paiement de l’acompte sous 15 jours et du reste à payer 48h avant par virement ou le jour même en instantané
9.2 Les paiements se feront soit par chèque ou virement à l’ordre de Manon DELMARRE un acompte de 40% est demandé à la réservation.
9.4 Le solde devra être réglé avant le retrait ou la livraison par virement. Le matériel ne pourra être fourni sans la totalité du règlement, et l’acompte ne pourra être réclamé.
10 – VERSEMENT DE GARANTIE : Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le client indiqué sur votre devis


10 – RESILIATION ET CAS DE FORCE MAJEURE:

10.1 Il est possible d’annuler un contrat à tout moment. L’acompte, en revanche, reste dû en dédommagement du manque à gagner lié au blocage du matériel entre le moment de la signature du devis et le moment de l’annulation de ce dernier. Il couvre également le temps passé à conseiller, échanger (nombreux mails), réaliser la planification et les tâches administratives d’enregistrement des commandes. C’est également avec l’acompte que le matériel est financé chaque année. Une fois les investissements réalisés, le prestataire ne peut plus y renoncer, ni solliciter un remboursement de ses investissements. Par conséquent, il ne peut rembourser les acomptes de ses clients.
10.2 Pour un cas de force majeure rendant impossible l’évènement, l’acompte n’est pas restitué, pour les même raisons. Cependant, la commande pourra être reportée :
10.2.3 L’entreprise se réserve le droit d’annuler un contrat en cas de comportement abusif/harcèlement de la part du client, ou en cas de non-respect des présentes conditions par le client. Dans ce dernier cas, la restitution de l’acompte sera étudiée au cas par cas selon le travail de conseil et de planification déjà effectué.
10.3.En cas d’annulation d’une commande par le client, les frais d’annulation sont les suivants :

• Annulation notifiée durant le délai de rétractation soit 7 jours après la signaturedu contrat : le montant total de l’acompte vous sera remboursé.
• Annulation notifiée au plus tard 30 jours avant la date de l’événement :l’acompte versé au moment de la réservation ne sera pas restitué.
• Annulation notifiée à moins de 30 jours de l’événement: aucun versement n’est restitué et le client devra s’acquitter de la totalité de la somme figurant sur ledit contrat.

11 – MODIFICATION DE LA DISPONIBILITE DES ARTICLES EN LOCATION

 

               Nous tenons à informer nos clients que la disponibilité de certains petits objets de location comme les vases, bougeoirs, et autres accessoires similaires, peut varier d’une saison à l’autre en raison de circonstances imprévues telles que la casse, le vol ou la perte survenue lors des événements précédents.

 

Bien que nous nous efforcions de maintenir un inventaire constant, ces incidents indépendants de notre volonté peuvent affecter la disponibilité des articles choisis lors de la réservation.

 

Dans le cas où un article réservé ne serait plus disponible au moment de votre événement, nous nous réservons le droit de recontacter le client afin de proposer des alternatives adaptées. Nous travaillerons en étroite collaboration avec vous pour trouver un produit de substitution qui répond à vos attentes et maintient l’harmonie de votre décoration. Si aucune alternative n’est jugée satisfaisante, un remboursement de l’article concerné sera proposé.

 

Nous sommes dévoués à assurer la satisfaction de nos clients et nous nous engageons à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes en cas de modifications imprévues dans la disponibilité des articles réservés.

 

Nous vous remercions de votre compréhension et de votre confiance envers Loc’Inspire pour faire de votre événement un moment mémorable.

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

 

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Loueur. De surcroît, le Loueur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

13 – En cas de litige, le tribunal de Lille sera seule autorité compétente.